C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les indemnités qui sont accordées à un titulaire ou à ses ayants droit, pour mort ou blessures subies, sont les suivantes selon qu’il s’agit de:

a)  perte de vie: 5 000 $

b)  invalidité totale et permanente: 5 000 $

c)  perte des 2 mains, des 2 pieds ou des 2 yeux: 5 000 $

d)  perte d’une main et d’un pied ou d’une main et d’un oeil ou d’un pied et d’un oeil: 5 000 $

e)  perte d’un bras au-dessus du coude ou au coude: 3 500 $

f)  perte d’une jambe au-dessus du genou ou au genou: 3 500 $

g)  perte d’une main ou d’un pied ou d’un oeil: 2 500 $

R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 2; D. 1289-84, a. 4.